Conditions de vente
Ces conditions s’appliquent à la vente de véhicules d’occasion par CARS VM, 45b avenue de l’Europe, bâtiment 4, 59223 Roncq. Elles complètent le bon de commande et la facture, qui restent les documents de référence de chaque vente. Elles sont applicables à compter du 20 septembre 2026.
1. Le site n’est pas une boutique en ligne
Aucune vente n’est conclue sur carsvm.fr. Les annonces publiées sont une présentation du parc, elles ne valent pas offre ferme et les véhicules sont proposés sous réserve de vente. La vente se forme au showroom, à la signature du bon de commande. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour la vente à distance ne s’applique donc pas, puisque vous signez en présence du vendeur, après avoir vu et essayé le véhicule.
2. Prix
Les prix affichés sur le site et au showroom s’entendent en euros, toutes taxes comprises, pour un véhicule pris sur place. Ils ne comprennent pas le certificat d’immatriculation, autrefois appelé carte grise, ni les taxes liées à l’immatriculation, ni une éventuelle livraison, qui sont facturés en supplément et annoncés avant la signature. Le prix applicable est celui indiqué sur le bon de commande.
Une erreur manifeste d’affichage, notamment un prix sans rapport avec la valeur du véhicule, n’engage pas le vendeur. La mensualité éventuellement évoquée à titre indicatif ne constitue ni une offre de crédit, ni un engagement de financement.
3. Réservation et acompte
Un véhicule peut être réservé par la signature d’un bon de commande et le versement d’un acompte, dont le montant figure sur ce bon. L’acompte s’impute sur le prix. Si l’acheteur renonce à la vente sans motif tenant au vendeur, l’acompte reste acquis au vendeur à titre d’indemnité. Si le vendeur ne peut livrer le véhicule, l’acompte est restitué intégralement.
4. Paiement
Moyens de paiement acceptés : à compléter. Le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour un particulier ayant son domicile fiscal en France, conformément à l’article L112-6 du Code monétaire et financier.
Le véhicule reste la propriété de CARS VM jusqu’au paiement intégral du prix. La remise des clés et des documents n’emporte pas transfert de propriété tant que le prix n’a pas été encaissé.
5. Remise du véhicule et immatriculation
Le véhicule est remis au showroom, propre, avec ses documents, son certificat de cession et un contrôle technique de moins de six mois, comme l’impose la vente d’un véhicule de plus de quatre ans par un professionnel. La livraison hors du showroom est possible, sur devis.
Le vendeur déclare la cession auprès de l’administration dans les quinze jours. L’acheteur dispose d’un mois à compter de la vente pour faire établir le certificat d’immatriculation à son nom. Lorsque CARS VM se charge de cette démarche, elle est facturée en supplément et suppose la remise des pièces nécessaires.
6. Garantie commerciale
Chaque véhicule vendu est couvert par une garantie panne mécanique de 3 mois, incluse dans le prix et acquise sans supplément. Elle peut être portée jusqu’à 48 mois par une extension souscrite au moment de l’achat. Elle démarre le jour de la livraison, couvre la panne mécanique et ne couvre ni l’usure normale, ni l’entretien courant, ni les conséquences d’un défaut d’entretien, d’un usage en compétition ou d’une modification du véhicule. L’étendue exacte des pièces couvertes, les plafonds et les exclusions figurent dans le contrat de garantie remis avec le véhicule.
7. Garanties légales
La garantie commerciale décrite ci-dessus s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Elle ne les limite en aucune manière.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du véhicule pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant les douze mois qui suivent la délivrance, ce délai étant porté à vingt-quatre mois pour un véhicule neuf. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales ne s’appliquent pas aux ventes conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité.
8. Reprise de votre véhicule
L’estimation faite depuis le site ou par téléphone est indicative. L’offre ferme est donnée après examen du véhicule au showroom. Elle tient compte de l’état réel, du kilométrage, de l’historique d’entretien et des documents présentés. La reprise suppose un véhicule roulant, dont le vendeur est propriétaire, non gagé, et accompagné de ses documents. Sa valeur vient en déduction du prix du véhicule acheté.
9. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à CARS VM, au 06 58 08 90 31 ou par email à carsvm59@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CARS VM, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : à compléter
10. Données personnelles
Les informations recueillies lors d’une vente, d’une reprise ou d’une prise de rendez-vous sont traitées dans les conditions décrites sur la page Données personnelles.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.